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Conditions Générales d'Utilisation

Affilizr SAS (ci-après nommé «Affilizr») fournit un service en ligne permettant à des éditeurs de monétiser leur contenu à partir de liens déjà existant sur des sites générés par des annonceurs, grâce à l’affiliation par un ou plusieurs opérateurs, ou par toute autre forme de service publicitaire disponible sur Internet.

Les dispositions du présent texte (ci-après nommé «Conditions Générales d’Utilisation») tiennent lieu de lien contractuel dès la validation de l’inscription de l’Éditeur par Affilizr. Toute condition spécifique à l’Éditeur doit avoir fait l’objet d’une validation expresse et écrite de la part de Affilizr.

De façon complémentaire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Éditeur est susceptible d’être amené à se conformer aux dispositions particulières des Plateformes d’Affiliation rendant possible le service fourni par Affilizr.

    Définitions

    1. Afin de clarifier au mieux la compréhension du Contrat, les mots et expressions définis dans la présente section seront interprétés comme suit :
    2. La Plateforme d’Affiliation est l’entreprise qui conçoit et diffuse des Programmes d’Affiliation pour le compte d’Annonceurs.
    3. L’Éditeur est une personne physique ou morale capable juridique, diffusant sur son site du contenu sur Internet et participant aux Programmes d’Affiliation en présentant des liens Annonceurs sur son contenu pour le monétiser.
    4. L’Utilisateur est une personne tierce, physique ou morale, utilisant le réseau Internet pour réaliser des opérations de tous types, dont l’achat de produits ou de prestations de service.
    5. Le Programme d’Affiliation regroupe toutes les modalités permettant la monétisation du contenu de l’Éditeur par la Plateforme d’Affiliation. En particulier, les critères de versement des commissions ainsi que leur montant.
    6. L'Annonceur est un fabricant, un revendeur ou un prestataire de service gérant un site e-commerce et initiant des Programmes d’Affiliation par l’intermédiaire de Plateforme d’Affiliation.
    7. Le Contenu désigne l’ensemble des éléments textuels, graphiques et techniques présents sur le site de l’Éditeur et dont il est propriétaire ou dont il dispose d’un droit d’usage.
    8. Le Code est le dispositif technique permettant l’accomplissement du service de Affilizr une fois combiné au Contenu.

    Parties au contrat

    1. Les parties au présent Contrat sont Affilizr et l’Éditeur.
    2. L’objet du Contrat s’étend aux sites indiqués par l’Éditeur lors de son inscription et comportant un contenu dont il a le contrôle valable.
    3. Les rapports entre l’Éditeur et l’Utilisateur ainsi qu’entre Affilizr et la Plateforme d’Affiliation font l’objet de contrats respectifs séparés du présent Contrat.

    Conclusion du contrat

    1. Pour accéder aux services proposés par Affilizr, l’Éditeur doit soumettre une demande d’inscription sur le site de Affilizr et renseigne toutes les informations requises pour l’enregistrement et le traitement de la demande. La demande d’inscription requiert l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation.
    2. En s’inscrivant, l’Éditeur garantit que le ou les contenus à affilier sont conformes aux lois et règlements en vigueurs et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers, notamment en matière de droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou à l’égard des règles qui intéressent les contenus manifestement illicites et notamment la pédo-pornographie, les propos racistes, diffamatoires ou incitant à toute forme de discrimination ou d’extrémisme ou encore susceptibles de nuire à l’image de Affilizr ou des autres acteurs intervenant dans le processus d’affiliation.
    3. L’Éditeur certifie également qu’il est propriétaire du site qu’il cherche à affilier ou qu’il y détient les droits suffisants pour placer des liens pointant vers l’Annonceur. Les services fournis par Affilizr ne concerneront que les sites ayant été indiqués par l’Éditeur. L’Éditeur peut ajouter de nouveaux sites qui feront l’objet d’une nouvelle vérification par Affilizr.
    4. L’Éditeur garantit la véracité et la licéité des informations fournies lors de son inscription qui pourront, le cas échéant, faire l’objet d’une vérification par Affilizr.
    5. Affilizr jugera l’opportunité de la demande d’inscription et, le cas échéant, validera le contenu proposé par l’Éditeur pour les offres des Plateformes d’Affiliation. Par ailleurs, Affilizr se réserve le droit de rejeter la demande d’inscription sans avoir à fournir de motif valable.

    Responsabilités de AFFILIZR

    1. Affilizr s’engage à rendre ses services accessibles dans les conditions normales pratiquées sur le marché et dans les limites des moyens disponibles.
    2. Affilizr décline toute responsabilité pour les opérations de maintenance technique ou d’actualisation ponctuelles nécessaires à la continuité du service et au respect des critères minimums de ce service.
    3. Les difficultés techniques subies par l’Éditeur, qu’il s’agisse de défectuosité ou d’incompatibilité, résultant du fait des tiers ou du contenu des sites dont ils ont le contrôle, ne relèvent pas de la responsabilité de Affilizr.
    4. La responsabilité de Affilizr est engagée uniquement :
      1. En cas de faute intentionnelle ou faute lourde d’un représentant légal ou de toute autre personne bénéficiant d’une délégation de pouvoir. L’étendue de la responsabilité pouvant résulter d’une telle faute est calculée sur la base du préjudice direct, actuel et certain constaté au moment de la survenance du dommage.
      2. En cas de responsabilité du fait des choses dont on a la garde telle que définie à l’article 1384 du Code civil ou, a fortiori, toute autre forme de responsabilité prévue par la loi et non susceptible d’être limitée contractuellement par le jeu de l’alinéa précédent.
    5. Par ailleurs, Affilizr ne peut garantir l’efficacité des Programmes d’Affilation. L’Éditeur est seul responsable du préjudice économique qu’il subit résultant du mauvais résultat financier des services.

    Responsabilités de l’ÉDITEUR

    1. L’Éditeur reconnait et accepte les problèmes d’ordre technique entachant le bon fonctionnement des services et strictement liés à la disponibilité et au fonctionnement d’Internet et de son site. En conséquence, l’Éditeur s’engage à se prémunir de tous les risques normaux intrinsèques au réseau et cela à ses propres faits.
    2. L’Éditeur s’engage à garantir l’intégrité du Code ajouté sur le Contenu indiqué au titre de Affilizr, notamment à ne pas les modifier ni les insérer sur un autre site que celui indiqué lors de l’inscription.
    3. L’Éditeur veille à se conformer aux règles qui intéressent sa situation fiscale, notamment à déclarer les sommes perçues au titre du présent Contrat dans la catégorie “Bénéfices Non Commerciaux” (BNC) si l’activité ne procure pas de revenus substantiels de nature à qualifier son activité de professionnelle. En aucun cas Affilizr ne serait être responsable des irrégularités constatées par l’administration fiscale dans la situation de l’Éditeur.
    4. L’Éditeur est seul responsable du traitement des données confidentielles qui lui sont remis au moment de son inscription, il s’assure notamment à les conserver de façon à ce que les tiers n’aient pas accès à ces informations. S’il suspecte une utilisation de son compte par des tiers, l’Éditeur en informe immédiatement Affilizr.

    Durée et résiliation

    1. Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par l’une des parties sans avoir à fournir un motif. L’Éditeur peut notamment choisir de résilier au moyen du module qui est fourni à cet effet dans son interface d’utilisation. Dans tous les cas, la résiliation a un effet immédiat.
    2. Quel que soit le cas de rupture du présent Contrat, l’Éditeur s’engage à retirer du Contenu tous les éléments liés au Code fourni par Affilizr.
    3. En cas de résiliation, les transactions restant à effectuer sont traitées conformément aux règles du présent Contrat régissant la rémunération de l’Éditeur.

    Rémunération

    1. La rémunération de l’Éditeur est subordonnée aux conditions fixées par la Plateforme d’Affiliation et cela pour chaque Programme d’Affiliation distinct. Ce sont notamment ces tiers qui définissent le fait générateur de la rémunération.
    2. Dès que le fait générateur de la rémunération survient (clic, remplissage d’un formulaire ou encore acte d’achat), la Plateforme d’Affiliation verse une commission à Affilizr. Affilizr fournit à l’Éditeur une interface lui permettant de suivre l’évolution de ces transactions et indique le taux qu’il perçoit sur chaque commission versée par la Plateforme d’Affiliation à Affilizr.
    3. Affilizr ne facture par directement ses services mais fixe un taux sur les paiements dus à l’Éditeur de la manière suivante :
      1. Pour chaque commission versée par la Plateforme d’Affiliation, Affilizr conserve une somme captive de 25% et reverse les 75% restant à l’Éditeur ;
      2. Quelle que soit l’origine des commissions, leur versement suit les conditions de délai décrites au présent article.
    4. Les commissions de l’Éditeur sont capitalisées jusqu’à atteindre le pallier de 30 EUR à partir duquel ces commissions sont susceptibles d’être versées au compte bancaire ou Paypal indiqué par l’Éditeur lors de son inscription.
    5. Avant tout paiement à l’Éditeur, un délai de sécurité de 60 jours est observé de façon à garantir que le fait générateur de la commission n’est pas erroné, frauduleux, inexistant ou annulé par la Plateforme d’Affiliation. Ce délai de sécurité est susceptible d’être étendu si la commission n’est pas validée ou même reversée par la Plateforme d’Affiliation.
    6. En cas d’invalidité du fait générateur d’une commission, la Plateforme d’Affiliation répercute l’annulation de la commission en en suspendant le versement ou en en demandant le remboursement à Affilizr. Ces requêtes sont notifiées à l’Éditeur concerné via son interface d’utilisation aussitôt qu’elles sont connues par Affilizr.
    7. Dès que la commission est validée par la Plateforme d’Affiliation, Affilizr verse sa rémunération à l’Éditeur à la fin du mois suivant la validation définitive et cela dans les conditions décrites à l’article 7.3.
    8. Affilizr prévient alors l’Éditeur par courriel de la date et des coordonnées du paiement, après quoi l’Éditeur peut, s’il le désire, poursuivre la capitalisation des commissions ou encore corriger les coordonnées de paiement. Le silence de l’Éditeur vaut confirmation des conditions de paiement telles qu’indiquées dans le courriel.

    Protection des données

    1. Affilizr a la qualité de producteur de base de données.
    2. Affilizr se conforme aux usages et aux lois et régulations concernant la protection des données personnelles confiées par l’Éditeur.
    3. Ces données personnelles sont collectées et conservées par Affilizr uniquement dans le but de garantir le fonctionnement optimal des outils fournis à l’Éditeur.
    4. Les informations complémentaires concernant la protection des données sont détaillées dans un document séparé “Protection des Données”.

    Licence d’utilisation

    1. Le site de Affilizr, les éléments graphiques, les procédés techniques ou encore les noms de domaines sont la propriété de Affilizr SAS qui en conserve les droits patrimoniaux et moraux sans que l’utilisation par l’Éditeur ne les entache d’aucune manière.
    2. Les outils, dont le Code, mis à disposition de l’Éditeur sont la propriété de Affilizr et font l’objet d’un droit d’usage révocable, non exclusif et non transmissible pour toute la durée de la participation de l’Éditeur à Affilizr. Toute utilisation des outils qui serait contraire à leur destination ou qui serait faite par un tiers est interdite. La fermeture de son compte Affilizr par l’Éditeur entraine immédiatement la fin du droit d’usage consenti.
    3. Hors de ce droit d’usage concernant les outils expressément mis à sa disposition, l’Éditeur n’est pas autorisé à transmettre, à copier, à modifier, partiellement ou en totalité, l’outil à des tiers. Cette interdiction touche également les données contenues dans l’outil ainsi que leur éventuel traitement ou transfert vers d’autres supports ou formats, et cela qu’elle que soit la destination du traitement, de la modification.

    Modification du contrat

    1. Affilizr peut modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et de façon unilatérale.
    2. Ces modifications entrent en vigueur dès leur publication, l’Éditeur en est informé via son interface d’utilisation. Le fait pour l’Éditeur de continuer à utiliser les services proposés par Affilizr, après avoir été informé des modifications, vaut acceptation des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.

    Force Majeure

    1. Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’exécution tardive, partielle ou de l’inexécution des obligations contractuelles au titre des présentes conditions générales dans la mesure où la cause de ces manquements est extérieure, imprévisible et irrésistible à la volonté desdites parties.
    2. Rentrent dans ces causes d’exécution tardive, partielle ou d’inexécution, mais sans s’y limiter, les événements qui sont situent au-delà du contrôle raisonnable des parties affectées tels que les catastrophes naturelles, les changements législatifs, les états d’urgence, les grèves ou la défaillance de système des tiers.

    Droit applicable et juridiction compétente

    1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises aux dispositions du droit français.
    2. En cas de contestation, les parties devront d’abord s’efforcer de régler leurs désaccords à l’amiable. Si la phase amiable échoue, la juridiction compétente pour connaitre le litige sera le Tribunal de Commerce de Lille Métropole, ou toute autre juridiction compétente au regard du droit applicable.